Conditions Générales de Vente

1. Identification du Vendeur

L'éditeur de Gaugr est BÉRAUD Ewan Jefferson, micro-entrepreneur immatriculé sous le SIREN 934 019 613, basé à Strasbourg, France (code APE 4791A). Contact : contact@gaugr.app. Hébergement : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont le sens suivant :

• « Service » : l'extension navigateur Gaugr, l'application compagnon gaugr.app, ainsi que toute fonctionnalité associée accessible depuis un Compte valide.
• « Compte » : l'espace personnel du Client sur gaugr.app, identifié par un email et un mot de passe ou un fournisseur OAuth.
• « Abonnement » : contrat à durée indéterminée à reconduction tacite à chaque Cycle (Pro mensuel, Pro annuel, Team, Enterprise).
• « Cycle » : période de facturation d'un Abonnement (1 mois ou 12 mois).
• « Downtime majeur » : indisponibilité du Service telle que définie à l'article 11.
• « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (art. liminaire du Code de la consommation).

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client, à titre payant et à distance, l'accès au Service sous forme de Software-as-a-Service.

4. Commande et formation du contrat

La souscription d'un Abonnement s'effectue exclusivement en ligne depuis la page /pricing. Le Client sélectionne le plan souhaité, est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe, et valide son paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe.

• Avant le paiement, le Client doit cocher expressément la case « J'ai lu et j'accepte les CGV ». À défaut, le paiement ne peut pas être initié.
• Un email de confirmation récapitulant la commande, le prix, la TVA applicable et la référence aux présentes CGV est envoyé au Client.
• Le Client est responsable de l'exactitude des informations renseignées ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie.

5. Prix & TVA

Les prix sont affichés en euros (€) TTC sur la page /pricing. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux Cycles déjà engagés. La TVA applicable est celle en vigueur au jour du paiement ; pour les Clients domiciliés hors de France, les règles de territorialité TVA applicables peuvent modifier le montant final.

6. Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne via Stripe, par carte bancaire (Visa, Mastercard, AmEx), Apple Pay ou Google Pay. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de paiement du Client. L'Abonnement est à reconduction tacite à chaque Cycle : le montant est prélevé automatiquement à la date anniversaire tant que le Client n'a pas résilié.

7. Livraison

Le Service est livré de manière immédiate et électronique : l'accès aux fonctionnalités Pro est activé sur le Compte du Client dès la confirmation du paiement par Stripe. Aucun envoi physique n'est prévu.

8. Droit de rétractation — renonciation expresse

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case « J'accepte les CGV et je renonce à mon droit de rétractation » au moment du paiement, le Client Consommateur accepte que l'exécution du Service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

9. Durée, résiliation, reconduction

L'Abonnement est conclu pour un Cycle, tacitement reconduit pour un nouveau Cycle de durée identique, sauf résiliation par le Client. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis le portail de facturation Stripe lié au Compte, sans frais et sans justification. La résiliation prend effet à la fin du Cycle en cours : le Client conserve l'accès Pro jusqu'à cette date, puis le Compte repasse automatiquement en formule gratuite.

10. Politique de remboursement

Sauf cas de Downtime majeur (art. 11), aucun remboursement n'est accordé. En particulier :

• Aucun remboursement au prorata du temps restant en cas de résiliation en cours de Cycle.
• Aucun remboursement en cas de non-utilisation du Service pendant un ou plusieurs Cycles.
• Aucun remboursement en cas d'incompatibilité survenue à la suite d'une modification par un tiers (par ex. Anthropic, PBC) du service Claude.ai.
• Aucun remboursement en cas de suspension ou résiliation du Compte pour violation des CGU, des CGV ou des conditions d'Anthropic.
• Les remboursements exceptionnels accordés à titre commercial restent à la seule discrétion du Vendeur et ne créent aucun précédent opposable.

11. Downtime majeur — conditions d'éligibilité au remboursement

Un « Downtime majeur » s'entend d'une indisponibilité du Service répondant cumulativement aux trois critères suivants :

• Durée : indisponibilité continue supérieure à 24 heures consécutives OU taux de disponibilité mensuel inférieur à 95 % (soit plus d'environ 36 heures cumulées d'indisponibilité sur un mois calendaire).
• Imputabilité : l'indisponibilité provient du Service Gaugr lui-même (site gaugr.app, API de licence, API de synchronisation) et non d'un tiers hors contrôle du Vendeur (Claude.ai, Chrome Web Store, fournisseur de paiement, FAI du Client, panne matérielle du Client).
• Impact : le Client démontre, par tout moyen (captures, tickets ouverts à contact@gaugr.app pendant la période concernée), qu'il a effectivement subi cette indisponibilité.
• En cas de Downtime majeur avéré, le Vendeur remboursera le prorata du Cycle correspondant à la durée d'indisponibilité constatée, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande écrite du Client.

12. Garanties & responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et tel qu'il est proposé à la date du paiement. Le Vendeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la continuité et la sécurité du Service, mais ne garantit pas une disponibilité à 100 %. La responsabilité du Vendeur est, conformément au droit commun, limitée aux dommages directs prévisibles et, en toute hypothèse, plafonnée au montant total effectivement versé par le Client au titre du Cycle en cours. Sont exclus les dommages indirects (perte de données, perte de chance, perte d'exploitation). Aucune stipulation des présentes CGV ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dol, faute lourde, ou manquement à une obligation d'ordre public.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses marques, logos et interfaces sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. Le Client obtient un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son Abonnement. Toute reproduction, modification, redistribution ou ingénierie inverse est interdite. Les marques « Claude™ », « Claude.ai™ » et « Anthropic® » sont la propriété d'Anthropic, PBC et sont utilisées à titre purement descriptif (cf. /fair-use).

14. Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles strictement nécessaires à la fourniture du Service et au respect de ses obligations légales. Les modalités détaillées (bases légales, destinataires, durée de conservation, droits du Client au titre du RGPD) figurent dans la Politique de confidentialité accessible depuis /privacy.

15. Modifications des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour du paiement et archivée dans les métadonnées de la session Stripe correspondante. En cas de modification substantielle affectant un Abonnement en cours, le Client en est informé par email et peut résilier sans frais à la fin du Cycle en cours.

16. Droit applicable, médiation & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué sur gaugr.app/support. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente de Strasbourg, sous réserve des règles impératives applicables aux Consommateurs.